CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Confort · Élégance · Confiance
Vendeur : Digital Distribution, exploitant la marque LYA Lingerie
Adresse : 177 rue Diderot, 94500 Champigny-sur-Marne, France
SIRET : 130 410 210 00012
Contact : contact@lya-lingerie.com · 07 83 60 89 64
Version de travail - à compléter avant publication. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être ajoutées après adhésion de Digital Distribution à un dispositif de médiation.
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits LYA Lingerie conclues à distance avec des consommateurs. Elles sont conçues pour un site e-commerce destiné principalement au marché français.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Digital Distribution et de tout consommateur effectuant un achat de produits commercialisés sous la marque LYA Lingerie sur le site marchand de la marque.
Le Client déclare être une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait de passer commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande. Le Client doit pouvoir en prendre connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits : modèle, taille, coloris, composition et, lorsque cela est pertinent, conseils d'entretien. Les photographies ont une vocation illustrative ; de légères différences de teinte peuvent notamment résulter de l'affichage de l'écran.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, LYA Lingerie informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
LYA Lingerie peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les éventuels codes promotionnels, réductions ou offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation et ne sont pas nécessairement cumulables.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Client sélectionne les produits, tailles, coloris et quantités souhaités, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant le paiement, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail et le prix total de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement formalise la commande et l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée par voie électronique. Digital Distribution se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée, d'incident de paiement ou de motif légitime.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande. La commande n'est considérée comme définitivement payée qu'après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Digital Distribution ne demande jamais au Client de communiquer ses données bancaires complètes par e-mail ou par téléphone.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les zones, modes, tarifs et délais estimatifs de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse et des informations de livraison qu'il fournit.
À défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des biens, sauf cas particuliers prévus par la loi.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client informe LYA Lingerie de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lya-lingerie.com.
Après notification de la rétractation, les produits concernés doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours. Sauf indication contraire de LYA Lingerie, les coûts directs du retour restent à la charge du Client.
Produits de lingerie et hygiène
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un produit qui a été descellé après la livraison et qui ne peut plus être renvoyé pour ces raisons. Cette exclusion ne doit être appliquée qu'aux produits concernés et lorsqu'ils sont effectivement fournis avec un dispositif de scellement permettant d'établir qu'ils ont été descellés.
Lorsqu'un retour reste possible, le produit doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire peut engager la responsabilité du Client dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, Digital Distribution rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque ceux-ci doivent légalement être remboursés. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve qu'il n'occasionne pas de frais.
Digital Distribution peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 9 - RETOURS - ERREUR, PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
En cas d'erreur de préparation, de produit reçu endommagé ou de produit qui ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement le service client à contact@lya-lingerie.com, en joignant le numéro de commande et les éléments utiles à l'examen de la demande.
Les dispositions du présent article n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Digital Distribution est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie lorsque les conditions légales sont réunies. La garantie légale de conformité est gratuite.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent intervenir dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être ouverte.
ARTICLE 11 - GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle peut être invoquée lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, un retour ou une réclamation : contact@lya-lingerie.com - 07 83 60 89 64.
Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 13 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable auprès de Digital Distribution restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : Digital Distribution doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé, puis insérer ici le nom du médiateur, son adresse postale et l'adresse de son site internet.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Digital Distribution répond de l'exécution de ses obligations conformément aux règles légales applicables. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des conseils d'entretien ou d'un fait imputable au Client, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur d'un droit ou d'une garantie d'ordre public.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et au respect des obligations légales peuvent être traitées par Digital Distribution et ses prestataires habilités.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site. Le Client peut contacter LYA Lingerie à contact@lya-lingerie.com pour toute demande relative à ses données personnelles.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque LYA Lingerie, les créations graphiques, photographies, textes, logos et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle et, lorsqu'il réside dans un autre État, des protections impératives qui lui sont applicables conformément aux règles de droit international privé.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV
Digital Distribution peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version opposable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
Date de mise à jour de cette version : 1er octobre 2026.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande et si le produit concerné est éligible au droit de rétractation.
À l'attention de : Digital Distribution - LYA Lingerie
177 rue Diderot, 94500 Champigny-sur-Marne
E-mail : contact@lya-lingerie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : .........................................................................................................................
Numéro de commande : ........................................................................................................
Commandé le / reçu le : .........................................................................................................
Nom du consommateur : ...........................................................................................................
Adresse du consommateur : ......................................................................................................
Date : .................................................... Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ....................................................
